| Fiches pratiques: Saisie directe pension alimentaire | |||
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Saisie sur
rémunération
Procédure
pénale, procédure civile La
saisie sur salaire est une forme de saisie-attribution qui permet de retenir,
dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié par
son employeur. Muni
de l'original de la décision revêtue de la formule exécutoire et de sa
signification (sauf en cas de divorce par consentement mutuel), l'huissier de
Justice, effectuera le paiement direct. Cette
procédure est recevable dès qu’une échéance d'une pension alimentaire
fixée par décision de justice devenue exécutoire, n'est pas payée à son terme,
et non lorsque deux mois de pension alimentaire n’ont pas été payés ( condition
du délit pénal) La
procédure est applicable aux termes échus pour les six derniers mois avant la
notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est
fait par fractions égales sur une période de douze mois. Cette procédure est
gratuite pour le créancier, les frais étant à la charge du débiteur de la
pension. La
demande de paiement direct d’une pension alimentaire peut être contestée au
tribunal d’instance. Conformément
à la loi le créancier d'aliments qui de mauvaise foi aura fait usage de la
procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une
amende civile de 15 à 1 500 Euros. Quelles
sommes saisissable ? Selon l'article L 145-2 du Code du Travail, pour la détermination
de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération,
de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en
nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires La fraction
insaisissable, est égale au montant de ressources dont disposerait le salarié
s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. Les sommes allouées à
titre de remboursement de frais exposés par le salarié, et les allocations ou
indemnités pour charges de famille, ne sont pas saisissable. Les sommes dues
à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions
et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne
à charge. Proportions
saisissable Le décret N°1927du 7 décembre 2007 vient de fixer les nouveaux
plafonds de saisie
de rémunération à compter du 1er janvier 2008. Les proportions des
rémunérations annuelles, définies à l'article L 145-2 du Code du Travail,, sont saisissables
ou cessibles dans les limites suivantes : - au vingtième,
sur la tranche inférieure ou égale à 3.350 euros (au lieu de 3.310 euros) Les seuils
déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1.270 euros (au lieu de
1.250 euros) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur
justification Les personnes à
charge sont : - le conjoint
ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures
au montant du revenu minimum d'insertion - tout enfant
ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective
et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge tout
enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire
- l'ascendant
dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum
d'insertion et qui soit habite avec le débiteur, soit auquel le débiteur verse
une pension alimentaire. Conformément à l'article L 145-2 du Code du Travail, pour la détermination
de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération,
de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en
nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. Baisse
importante de ressources Vous avez une
baisse importante de ressources, ça ne vous donne pas le droit de vous-même de
ne pas payer, ou baisser la pension alimentaire. L’article 288 du Code
Civil prévoit que le coût de l’éducation des parents doit être partagé entre
les parents en proportion de leurs ressources. La baisse de vos ressources vous
donne un motif pour demander une baisse de la pension devant le juge, en tant
que père des enfants. Rien ne vous empêche de
passer un accord amiable avec votre ex-femme pour diminuer la pension, mais
dans ce cas, par précaution, faites entériner l’accord par le JAF . Vous pouvez
demander à un avocat
de le faire, ou, à défaut, écrire au juge compétent pour lui demander
d’examiner votre demande lors d’une audience, ou votre ex sera présente. Mettre fin à
la saisie directe Le
paiement
direct , lorsqu’il a été mis en œuvre (
d’où l’intérêt d’éviter la
mise en
ouvre) ne peut prendre fin que : 1. si
l'huissier du créancier en notifie la mainlevée au tiers par lettre
recommandée. 2. à la demande
du débiteur sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant
qu'un nouveau jugement a supprimé la pension ou constatant qu'en vertu de
dispositions légales elle a cessé d'être due 3. si une
nouvelle décision change le montant ou les modalités d'exécution : le
paiement direct se trouve modifié de plein droit à compter d'une nouvelle
notification de l'huissier Le tiers
débiteur est tenu d'aviser le créancier dans les huit jours de la cessation ou
suspension de rémunération, ou de la clôture du compte du débiteur ou de
l'insuffisance de provision http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml http://vosdroits.service-public.fr/F2319.xhtml http://www.service-public.fr/accueil/justice_pension_alimentaire.html |
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