AUTORITE PARENTALE

• De la garde de l’enfant à la mère, à l’ autorité parentale conjointe et possibilité de l’alternance du domicile

C’est La loi du 4 juillet 1970 qui a substitué l'autorité parentale conjointe à la notion de "chef de famille". "Les époux assurent ensemble, la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir". Toutefois cette loi ne réserve l’égalité dans l'autorité parentale qu’aux couples mariés.

Le 22 juillet 1987, la loi n° 87-570, dite Loi Malhuret, rétablie une égalité entre couples non mariés et couples divorcés, en fixant l’autorité parentale aux deux parents, toutefois l'intervention du juge, à qui il appartient de fixer la résidence habituelle de l'enfant, est cependant nécessaire.

Le 20 novembre 1989, la Convention internationale des Droits de l'enfants.
est adoptée, et en application de cette convention la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993  consacre le principe général de la coparentalité : les parents, mariés, ou non mariés qui ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, divorcés, ou séparés, exercent ensemble l’autorité parentale de plein droit.
Cette loi indique que l’autorité parentale découle directement du lien de filiation, un parent ne peut en être dépossédé que par la décision d’un juge et pour des motifs graves tenant exclusivement à l’intérêt de l’enfant, c’est le juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales, qui en décide.

Au mois de juin1998, Irène Théry sociologue, dans son rapport, "Couple, filiation et parenté aujourd'hui", fait un certain nombre de propositions qui concernent notamment la valorisation de l'autorité parentale, son exercice commun dans le cas des couples non mariés, le renforcement du principe de coparentalité en cas de séparation des parents, la prévention des conflits et le développement de la médiation familiale, le 06 Mai 1998, Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale remet le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France, dans lequel est formulé un certain nombre de propositions relatives à l'autorité parentale.

Le 14 septembre 1999, Françoise Dekeuver-Defossez sociologue remet un rapport intitulé "Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps" avec un chapitre consacré à la valorisation de l'autorité parentale.

Le 11 mai 2000, Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance, dans les six  chantiers prioritaires de son ministère, en consacre deux  au renforcement de la "parité parentale" responsabilité parentale conjointe, l'amélioration des relations des familles avec l'école.

Le 27 février 2001, elle annonce une série de mesures destinées à réhabiliter l'autorité parentale, elles sont  examinées par la Conférence de la famille en juin 2001, il s’agit notamment, mention dans le Code civil de nouveaux devoirs (protection, éducation, respect mutuel et exercice commun de cette autorité) ; revalorisation du père (instauration d'un "livret de paternité" et proposition d'un congé de paternité) ; possibilité de garde alternée des enfants pour les couples séparés.

L’ l'Union nationale des associations familiales (UNAF) est favorable, mais pour la résidence alternée des enfants  souhaite que ce soit le des parents.

Le 17 mai 2001, Jean-Marc Ayrault, député PS, dépose une proposition de loi relative à l'autorité parentale à l'Assemblée nationale. Cette proposition vise à :
- Permettre une meilleure application du principe de coparentalité selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents.
- Harmoniser les conditions d’exercice de l’autorité parentale et affirmer l’égalité entre les enfants quelle que soit la situation matrimoniale des parents.
- Achever la réforme du droit de l’autorité parentale entamée avec la loi de juin 1970.
- Mettre en application la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée en France en 1990.

Le 27 juin 2001, Monique SASSIER, directrice adjointe de l'UNAF, remet son rapport sur la médiation familiale et le 25 Septembre 2001, Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, présente le livret de paternité. Le 8 octobre 2001, le Conseil consultatif national de la médiation familiale est créé par un arrêté de Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, l'enfance et aux handicapés et Marylise Lebranchu, ministre de la justice.

Le 4 mars 2002, la loi n°2002-305 relative à l'autorité parentale. Et introduisant le principe de la possibilité de l’alternance de la résidence de l’enfant ,en cas domicile séparé durable d ses parents  est adopté, et le 21 décembre 2002 La loi de financement de la sécurité sociale instaure le congé de paternité

Depuis, la loi de Mars 2002 est contestée, fait l’objet de nombreux débats, réflexions, colloques, livres , émissions TV , articles de presse, l’autorité parentale conjointe reste un conflit majeur dans les séparations conjugales, avec un enfant sur trois qui dans les deux ans de la séparation perd toute relation avec un de ss parents souvent le père, et un accroissement de la famille monoparentale, souvent composée d’une mère « chef de famille » souvent dépassée lorsque les enfants deviennent adolescent .

Comment dans le cadre d’une séparation conjugale arriver que les ex époux assurent ensemble, la direction morale et matérielle de la famille, en pourvoyant ensemble à l'éducation des enfants pour préparer leur avenir? 

Si dans le texte juridique, il y a une réponse théorique : « autorité parentale conjointe » dans la pratique c’est loin d’être la réalité, de fait c’est chez le parent chez lequel réside l’enfant qui exerce l’autorité parentale, l’autre est « secondarisé » et souvent doit agir, lutter pour avoir un minimum de reconnaissance en tant que parent.

Lorsqu’on est père et qu’on est seul, et qu’on veut s’occuper de l’enfant, régulièrement on vous pose la questio, « et la mère elle est au courant ? vous avez sa signature ? » ou « vous direz à la maman »

Pour rendre égalitaire l’autorité parentale entre couple marié et non marié, il a fallu dix sept ans !

Espérons qu’il ne faudra pas le même nombre d’année pour que la résidence monoparentale ne soit plus la norme et que pour enfin, il y  ait une réelle cogestion de l’autorité parentale lorsque les parents sont séparés.

• Gérer l’autorité parentale conjointement  c’est quoi ?

Dans nos cultures, on a souvent une représentation exclusive de la parentalité , et certains parents se sentent “propriétaires” de leur enfant, et l’exercice conjointe de l’autorité parentale est quelquefois conflictuelle, voir impossible.

 Dans le couple, souvent l’autorité  est d’un seul côté et pourtant dans la vie de tous les jours les pères autoritaires disant la loi, et les mères effacées, c’est du passé ! De plus en plus de maman disent « non » à l’enfant, tout comme de plus en plus de papas font des gros câlins pour console l’enfant,  ou lui raconter des histoires qui l’endorme ou lefont rire.

 Lorsque le couple se sépare, l’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite un accord mutuel dans toutes les affaires dont le règlement présente une importance considérable pour l'enfant.

• Comment définir « l’importance d’une décision »?

C’est souvent difficile à définir, on peut considérer que ce sont les décisions importantes qui concernent l’école, la scolarisation, le choix d'un établissement,le choix d'options, le contrôle des résultats (livret scolaire, bulletins et carnets de notes), l'assiduité et les autorisations d'absence, les activités éducatives du type pratiques facultatives ou voyages scolaires, les activités scolaires, extra scolaire dès lors qu’elles peuvent être dangereuses,les élections de représentants de parents,les soins médicaux, (autres qu’un symptôme bénin)  ou celles qui peuvent changer l’ aspect extérieur, ou avoir une influence sur le devenir de l’enfant  ( raser les cheveux par exemple, religion etc…), l’importance pour le devenir de l’enfant est tel, que la décision  ne peut se prendre sans l’accord de l’autre parent.

• L’accord tacite c’est quoi ?

Si un enfant réside habituellement chez un parent avec l'accord de l'autre parent ou en vertu d'une décision de justice, pour les actes courant relevant de la vie quotidienne, il est compétent pour décider seul et avoir un accord tacite de l’autre parent, ce qui est identique pour l’autre parent lorsqu’il héberge l’enfant dans le cadre du droit de visite et d’hébergement.

En règle générale, les affaires relevant de la vie quotidienne sont des< questions mineures  qui se présentent fréquemment et qui n'ont pas une influence décisive sur la vie de l'enfant, en principe, pour toutes les démarches administratives (autorisations, représentations, signatures) la volonté d'un seul parent suffit car il est supposé agir en accord avec l'autre.

Pour s’opposer à cette « reconnaissance tacite » le seul moyen c’est de faire connaître son opposition aux services intéressés.

Dans une décision rendue le 21 juin 2007, un JAF du TGI de Lille, rappelle dans l’ordonnance les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et l’ obligation de notification de changement de domicile.

«  rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, les parents associant l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ;

Dit qu’à cet effet, les parents devront :

•  prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

•  s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...) ;

•  permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie du conjoint..."

"Rappelle qu’en application de l’article 227-6 du Nouveau Code Pénal, le parent chez qui l’enfant réside habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement de l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de cisite et d’hébergement ;"

L’important comme le souligne la sociologue Fabienne Messica, étant de témoigner dans la pratique de la possibilité d’une autorité « qui ne fasse pas des adultes soumis mais au contraire, donne aux enfants l’accès au pouvoir d’agir et de transformer. »  

http://www.reseau-ipam.org/article.php3?id_article=1095