Divorce, séparation : gérer les vacances

 Introduction

 Divorcé, séparé, lorsque le couple conjugal éclate,chaque année au moment des grandes vacances, l'exercice du droit d’hébergement , est  souvent source de conflit

 La législation

 
La loi est formelle : un droit de visite et d’hébergement ne peut être supprimé par décision d' un parent, par contre rien n’interdit aux parents d’aménager par accord dans l’intérêt de l’enfant, ce que le JAF a décidé, mais en cas de problèmes graves, seul le JAF saisi peut limiter, voire supprimer le droit de visite et d'hébergement.

 Aucun des deux  parents n'a un droit d'ingérence sur les activités de l’enfant lorsqu’il est hébergé par l’autre parent, et conformément à l’article 372-2 du Code civil il y a accord tacite entre les parents pour les actes usuels de la vie courante.

 L'ordonnance du JAF ou le jugement  fixe souvent  sauf meilleur accord des parents : "la deuxième moitié des vacances les années paires" pour le père.

 Dans ce cas le calcul se fait sur la base du nombre de jours de vacances scolaires divisé par deux .

 Le départ en vacances a lieu après la classe, et jusqu’à la reprise des cours le matin fixé par la calendrier vacances scolaires ;: http://www.p-a-p-a.org/html/modules/xfsection/article.php?articleid=79; http://www.justicepapa.com/docs/a%20savoir.php; http://calendrier.zeblog.com/

 La première partie à l'un et la deuxième partie à l'autre. Les années paires l’enfant est hébergé chez la mère la première moitié des vacances , et chez le père la seconde moitié des vacances scolaires , l’année suivante c'est inversé, l’enfant est hébergé chez le père la premiere  moitié, et chez la mère la seconde moitié.

 Attention le premier week end de septembre qui se trouve souvent dans la seconde moitié des vacances scolaires, dès lors qu’il est dans cette période n’est pas le 1er wek end droit de visite du 1,3,5 souvent prévu par l’ordonnance.

La pratique

 
Pour éviter des conflits inutiles, il est toujours préférable de suivre le jugement, toutefois être précis dans la division des vacances, n’est pas toujours .l’idéal pour l’enfant lorsque les parents travaillent, ou qu’il a ses propres activités, il ne faut pas hésiter à sortir d'un cadre resrtrictif et répétitif. .

 Quelquefois lorsqu’un parent travaille, il faut mieux laisser l’enfant une semaine de plus avec l’autre parent plutôt que de le donner à garder, d’autant plus si ça lui permet de partagr plus de temps avec le parent chez lequel il ne réside pas.

 D’autre part ce n’est pas, parce ses parents se séparent ,que l’enfant ne peut pas passer une  période de ses vacances loin d’eux, dans une collectivité (colonie, centre aéré) ou il se retrouvera avec d’autres enfants, ou dans la famille (grands parents par exemple)

 Pour éviter des problèmes, dès lors qu vous sortez de la décision fixée par le JAF, faites un écrit des modifications, au mieux signé des parties, sinon envoyez par recommandé à l’autre partie en lui précisant qu’elle indique son éventuel désaccord à ce qui est écrit.

Dysfonctionnement

Vous vous trouvez devant un refus de présentation de l’enfant de la  part du parent chez lequel il réside, même si la situation est stressante , que tout ce que vous avez préparer pour assurer à l’enfant des vacances agréables est gâché, restez calme et ne recourez à aucunes violences

Etant obligé de vous présentez au  domicile du parent chez lequel l’enfant réside, vous allez être placé sur « son territoire », si vous savez que ce parent est provocateur, de mauvaise foi, faites vous accompagner par un ou plusieurs tiers, qui pourront éventuellement  témoigner des faits.

Dans un premier temps recherchez et privilégiez la médiation , essayez de trouver des tiers capables de faire changer  de position le parent qui s’oppose au droit d’hébergement (avocats, proches : grands parents, frères, soeur, amis etc…)

Si vous ne parvenez pas à obtenir , rapidement ( ne pas attendre plus de un jour) un changement de position, allez au Commissariat ou à la Gendarmerie, pour déposer une plainte de non représentation d’enfant muni  bien sûr du jugement, et faites valoir que tout ce que  vous aviez prévu pour accueillir l’enfant est gâché, que  votre enfant et vous même subissez un préjudice par la situation délictuelle imposée par l’autre parent

N’hésitez pas de faire remarquer que vous respectez le droit, et que si rien n’est  fait vous allez demander un rendez vous au Substitut de permanence ou au Substitut des mineurs.

Soyez calme, mais faite poliment preuve de fermeté, en demandant à ceux qui ont autorité de fair appliquer la loi. Dès lors qu’un JAF a pris une décision, c’est la loi qui doit ête appliquée entre les parties, posez la  question de la valeur d’un jugement ou d’une ordonnance d’un JAF, si de son fait une partie peut s’opposer sans risque à son exécution.

N’acceptez pas le discours que sous prétexte que c’est « familial » ça ne serait pas « pénal » mais « civil »  c’est du bricolage ‘juridique»  la non représentation d’enfant dès lors qu’un JAF à décidé st un délit pénal, si on vous dit que c’est pas du « ressort » du pénal, référez vous à l’article 227-5 du code pénal, et soulignez que le refus d’assistance qu’on vous oppose, alors que vous avez une décision de justice , pourrait constituer le délit de forfaiture.     
Bien sûr, au Commissariat à la Gendarmerie, au substitut , faites vous accompagner par un ou plusieurs tiers qui pourront témoigner si vous êtes victimes de manipulations ou des provocations.

Souvent dans ce cas, la question qui se pose, ou qui est avancée par les forces de l’ordre c’est le  traumatisme psychologique que pourrait subir l’enfant si un "Ordre d'amener" était lancé .

Outre que dans d’autres cas ce traumatisme n’est pas pris  en compte, ce qui montre qu’il est supportable, faites valoir que votre enfant par la non représentation subi un traumatisme encore plus important en perdant une relation qui va le déstructurer, en ne lui permettant pas d’être hébergé chez vous , son autre parent met en cause ses références pour sa construction identitaire, ce qui est plus grave que d’être « amené » par des policiers ou gendarmes , qui en fin de compte lui ont montré  qu'une décision d'un juge devait être respectée.