Abandon du domicile conjugal

Catégorie: Se familiariser avec l'univers juridique
Auteur: Jean-Louis Touchot

Abandon du domicile conjugal

L'époux qui abandonne le domicile conjugal sans motif d'un comportement de l'autre conjoint rendant impossible toute vie conjugale normale, commet une faute qui peut permettre à l'époux abandonné d'obtenir le divorce ou la séparation de corps à son profit (Code civil article 215 , Code pénal article 357 -1).

L'abandon de domicile conjugal peut se déclarer au commissariat ou à la gendarmerie par enregistrement sur une main courante, voire par un établissement d'un procès verbal d'huissier.

Soumis sur:  Sat, 17-Dec-2005, 17:57