Abandon de famille

Catégorie: Se familiariser avec l'univers juridique
Auteur: Jean-Louis Touchot

Abandon de famille

Le conjoint qui se soustrait pendant plus de deux mois à ses obligations d'ordre moral ou matériel commet le délit d'abandon de famille. Rester plus de deux mois sans payer la pension alimentaire fixée par une ordonnance ou jugement est commettre le délit prévu par l'article 357-1 du code pénal.

Soumis sur:  Sat, 17-Dec-2005, 17:56