Acquêts

Catégorie: Se familiariser avec l'univers juridique
Auteur: Jean-Louis Touchot

Acquêts

Biens immobiliers ou mobilers acquis pendant le mariage qui tombent dans la communauté, qui appartiennent par moitié à chacun des époux (article 1498 du Code Civil).

Soumis sur:  Sat, 17-Dec-2005, 17:55