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Adultère [Se familiariser avec l'univers juridique]
Relations sexuelles entre une personne mariée et une autre personne que son conjoint.
L'adultère reste une cause de divorce mais n'est plus un délit...
180 CommentairesL'adultère reste une cause de divorce mais n'est plus un délit...
Appel incident [Se familiariser avec l'univers juridique]
A la suite d'un acte d'appel, la partie contre laquelle l'appel a été interjeté peut à son tour faire appel du jugement entrepris pour obtenir davant...
164 Commentaires Arrêt [Se familiariser avec l'univers juridique]
Décision rendue par une Cour d'Appel. En première instance, les juges rendent des jugements ou des ordonnances....
Commentaires ? Arrêt [Se familiariser avec l'univers juridique]
Décision rendue par une juridiction supérieure: Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat....
182 Commentaires Assignation [Se familiariser avec l'univers juridique]
Acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal (Code de procédure civil article 55)....
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