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Biens immeubles / meubles [Se familiariser avec l'univers juridique]
Les biens immeubles sont les biens qu'on ne peut pas déplacer tels que maisons, terrains, forêts, champs, appartements.
Les biens meubles sont les...
177 CommentairesLes biens meubles sont les...
Cas de force majeure [Se familiariser avec l'univers juridique]
Evênement imprévisible et irrésistible susceptible de dégager la responsabilité d'une personne ou de la délier de ses engagements. Exemple: le décès ...
172 Commentaires Cassation (pourvoi) [Se familiariser avec l'univers juridique]
Le pourvoi en Cassation est une voie de recours visant à faire annuler une décision de justice rendue en dernier ressort (une cour d'appel ou une pre...
179 Commentaires Cause péremptoire de divorce [Se familiariser avec l'univers juridique]
Cause entrainant obligatoirement le divorce....
191 Commentaires Constat [Se familiariser avec l'univers juridique]
Acte dressé par un agent de la force publique et plus généralement par un huissier de justice constatant une situation de fait....
157 Commentaires