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Défendeur / Demandeur [Se familiariser avec l'univers juridique]
Personne contre laquelle une autre personne (le demandeur) est engagée une procédure....
Commentaires ? Etat (mise en état) [Se familiariser avec l'univers juridique]
Procédure dans le cadre de laquelle il a été examiné que toutes les formalités légales (conclusions, dépôt de pièces, communication de pièces etc.) o...
Commentaires ? Abandon de famille [Se familiariser avec l'univers juridique]
Le conjoint qui se soustrait pendant plus de deux mois à ses obligations d'ordre moral ou matériel commet le délit d'abandon de famille. Rester plus ...
Commentaires ? Abandon du domicile conjugal [Se familiariser avec l'univers juridique]
L'époux qui abandonne le domicile conjugal sans motif d'un comportement de l'autre conjoint rendant impossible toute vie conjugale normale, commet un...
2 Commentaires Acquêts [Se familiariser avec l'univers juridique]
Biens immobiliers ou mobilers acquis pendant le mariage qui tombent dans la communauté, qui appartiennent par moitié à chacun des époux (article 1498...
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