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Catégorie:
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Acquêts
Définition:
Biens immobiliers ou mobilers acquis pendant le mariage qui tombent dans la communauté, qui appartiennent par moitié à chacun des époux (article 1498 du Code Civil).
Proposé par jltouchot, sur 17-Dec-2005 17:55. | Cette entrée a été vue 1068 fois.
