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Catégorie:
Se familiariser avec l'univers juridique
Etat (mise en état)
Définition:
Procédure dans le cadre de laquelle il a été examiné que toutes les formalités légales (conclusions, dépôt de pièces, communication de pièces etc.) ont été bien faites, ce qui permet que l'affaire soit plaidée.
Proposé par jltouchot, sur 17-Dec-2005 17:12. | Cette entrée a été vue 1135 fois.
