Le décret N° 2004-1158, du 29 0ctobre 2004 paru au JO le 31 Octiobre 2004 (page 18492) a précisé quelles sont les juridictions compétentes en cas d'actions à engager en matière d'enlèvement d'enfant.
Cette directive Cons CE N°2004/113, 13 déc 2004 JOUE 21 Décembre N° L 373 p 37 ne s'applique pas aux assurances ou retraites qui sont liés à une relation de travail, mais principalement aux assurances et retraites qui sont privées.
Un père a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Inspecteur de l'académie à lui transmettre une copie des bulletins scolaires antérieurs et à venir et du livret scolaire de sa fille dans le délai de quinze jours, sous peine d'une astreinte financière de 100€ par jour de retard.
