L'article 229 du Code civil dispose que le divorce peut être prononcé par consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture du mariage,ou faute.
L'article 246 du Code civil, indique "si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugall".
En 2004, lors de l’audition sur le projet de loi, nous avions souligné les difficultés financières, ou professionnelles qui obligeaient certains époux en instance de divorce, séparés dans les faits mais obligés de cohabiter plusieurs mois ensemble sous le même toit dans l’attente du règlement de ces difficultés, et nous demandions que le critère de vie commune ne soit pas le seul retenu pour que le juge prononce un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La loi de 2004, avait maintenu que l'altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.
La Cour de Cassation dans un arrêt du………
